Conditions générales de ventes

1) Généralités

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achats, sauf accord particulier conclus préalablement par écrit avec l’acheteur.
Ces conditions générales de vente prévalent sur les conditions générales d’achat du client.

2) Prix – Conditions de paiement – Pénalités

Nos conditions de tarif peuvent varier sans préavis. Nos prix sont stipulés hors taxe, hors frais de transport. Sauf énoncé contraire, nos factures sont payables par traite à 30 jours date de facture.
De plus en cas de retard de paiement, les sommes dues en principal et accessoires donneront lieu à une pénalité de retard au taux de 10 % annuel, avec un minimum de 40 euros pour frais de recouvrement.

En cas de paiement comptant, l’acheteur ne pourra pas bénéficier d’escompte, sauf énoncé contraire.
Le prix remis à l’acheteur ne devient définitif qu’après acceptation de la commande adressée par l’acheteur à la société LIMPUTRESCIBLE.

3) Livraison – Transport

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent être prolongés pour des raisons indépendantes de notre volonté sans pénalité ni indemnité de retard.
Toute contestation au sujet des marchandises livrées devra être signalée au transporteur par L.R. avec A.R dans les 3 jours après réception de la marchandise.
Elle ne pourra concerner que le remplacement éventuel de la marchandise contestée.

4) Garantie

Nos produits sont garantis dans la limite de la garantie de nos fournisseurs.
Notre garantie s’applique aux défectuosités constatées, sous réserve que ces défectuosités ne résultent ni d’une utilisation ou d’un stockage incorrects ou négligents.
Nous ne pourrons encourir aucune responsabilité du fait d’un emploi des marchandises autre que leur emploi normal.

5) Réserve de Propriété

Notre société autorise l’acheteur à vendre ou à utiliser ces marchandises dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise. Cette autorisation lui est retirée automatiquement dès le premier défaut de paiement d’une échéance.
Les marchandises livrées demeurent notre propriété jusqu’à leur paiement intégral.

6) Limitation de responsabilité

La société LIMPUTRESCIBLE ne peut être tenue responsable des conséquences de l’utilisation et du choix des matériaux qu’elle diffuse.
Les travaux de transformation et de pose effectués par l’acheteur devront tenir compte des règles et des normes définies dans les documents et brochures techniques établis par le fabricant et mis à la disposition de l’acheteur.

Le client devient responsable de la marchandise à partir de la réception.
Le non-respect par l’acheteur de ces prérogatives techniques, exclura d’office la responsabilité du vendeur. La présente clause limitative de responsabilité est opposable en cas de revente des marchandises et des matériaux par le client à un autre utilisateur.

7) Règlement des litiges

Tout litige sera soumis à la juridiction du tribunal commercial de GRENOBLE.